Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bee’s dream et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : système Bee’s Kiss, monodoses Bee’s Kiss, système Bee’s Morning et accessoires.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ».

​

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Bee’s dream s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

​

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Bee’s dream serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

​

En savoir plus sur les conditions de retour et de remboursement

​

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque

• soit par carte bancaire

• soit par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

​

En savoir plus

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Bee’s dream une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 80 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

​

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bee’s dream.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Bee’s dream conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bee’s dream se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts

• l'annulation de la commande

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

​

En savoir plus

​

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Bee’s dream ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

​

Clause n° 11 : Limitation de responsabilité

De par la nature et le procédé de fabrication de certaines marchandises, notamment les monodoses Bee’s Kiss et monodoses Bee’s Kiss pour système Bee’s morning, la responsabilité de la société Bee’s dream ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle des cas suivants :

• catastrophe naturelle

• prédation, décimation de colonies d’abeilles

• mortalité anormale

• maladie

• pollution

et tous autres événements de nature à retarder ou compromettre partiellement ou totalement la production de miel.

La société Bee’s dream rappelle que lesdites marchandises sont fabriquées selon un procédé totalement naturel et non substituable.

La société Bee’s dream précise que dans de tels cas elle s’efforcera de trouver des solutions et de proposer des alternatives à l’acheteur.

 

En cas de retard :

La société Bee’s dream se réserve le droit de retarder la livraison sans remboursement ni dédommagement.

En cas d’annulation de commande :

La société Bee’s dream proposera les solutions suivantes :

• remplacement de la variété de miel choisi par l’acheteur par un miel de classe équivalente en fonction des disponibilités et au tarif en vigueur au jour de la prise de command

• remplacement de la variété de miel choisi par l’acheteur par un miel de classe supérieure en fonction des disponibilités et à un tarif majoré après accord de l’acheteur

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.

​

​